Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
905.1.2. Pour l’application de l’article 133.4, du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression «droit, participation ou intérêt exclu» prévue à l’article 785.0.1, du paragraphe d du premier alinéa de l’article 890.0.1, des articles 913 et 924.0.1, du paragraphe b de la définition de l’expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l’article 935.1, du paragraphe c de la définition de l’expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l’article 935.12, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, du chapitre III du titre VI.0.1 et du paragraphe c de l’article 965.0.35, le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.
2013, c. 10, a. 75; 2015, c. 21, a. 347.
905.1.2. Pour l’application de l’article 133.4, du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression «droit, participation ou intérêt exclu» prévue à l’article 785.0.1, du paragraphe d du premier alinéa de l’article 890.0.1, des articles 913 et 924.0.1, du paragraphe b de la définition de l’expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l’article 935.1, du paragraphe c de la définition de l’expression «prime exclue» prévue au premier alinéa de l’article 935.12, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17 et du chapitre III du titre VI.0.1, le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.
2013, c. 10, a. 75.
© Gouvernement du Québec