Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 856
Versions de la disposition

Texte complet
856. Un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu, pour une année d’imposition, tout montant qu’il verse à une fiducie en vertu d’un régime d’intéressement dans cette année ou dans les 120 jours qui suivent, dans la mesure où ce montant n’était pas admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.
1972, c. 23, a. 644.
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