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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.7
Versions de la disposition

Texte complet
851.7. Lorsqu’une partie des prestations à payer par un assureur en vertu d’une police à fonds réservé fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds réservé au moment où les prestations deviennent à payer, les obligations de l’assureur à l’égard de cette partie des prestations sont réputées être les obligations du fiduciaire de la fiducie de fonds réservé relative à cette police.
1978, c. 26, a. 165.
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