Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.43
Versions de la disposition

Texte complet
851.43. Pour l’application du présent titre, le principal impayé d’une dette est réputé un montant à recours limité d’un contribuable qui est une société de personnes, si le recours contre un de ses membres à l’égard de la dette est limité, dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnellement ou non.
2001, c. 7, a. 132.
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