844.6. Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite dans l’année transitoire le montant supérieur à zéro, le cas échéant, de son montant transitoire relativement à cette entreprise.
2010, c. 25, a. 94; 2023, c. 192023, c. 19, a. 7311.