I-3 - Loi sur les impôts

Article 832.15 Versions de la disposition

2006-03-01

832.15. Pour l’application des articles 436, 440, 444, 450, 450.6 et 653 et du chapitre I du titre I.1, lorsqu’une société d’assurance annonce publiquement à un moment quelconque qu’elle entend faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la société est réputée nulle tout au long de la période qui commence à ce moment et qui se termine au moment de la démutualisation ou au moment postérieur où la société annonce qu’elle n’entend plus se démutualiser.

2001, c. 53, a. 167; 2004, c. 8, a. 164.