Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.18.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.18.3. Pour l’application des chapitres III.1 et III.1.1 du titre I du livre VIII, chaque membre d’une société de personnes à un moment quelconque est réputé à ce moment propriétaire de la partie de chaque bien de la société de personnes égale à la proportion que représente la juste valeur marchande de son intérêt dans la société de personnes à ce moment sur la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts des membres dans la société de personnes à ce moment.
2017, c. 29, a. 18.
© Gouvernement du Québec