Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 776.51
Versions de la disposition
776.51. Le revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition est le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année ou son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, selon le cas, s’il était calculé en tenant compte des règles prévues aux articles 776.53 à 776.64.
