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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 752.15
Versions de la disposition
752.15. Aux fins des articles 752.12 et 752.14, l’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition, tel que déterminé en vertu de l’article 776.46, doit être calculé, le cas échéant, en y appliquant la proportion visée au deuxième alinéa de l’un des articles 22, 25 ou 26.
