Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.7. Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier a le droit de déduire un montant en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.3 à l’égard d’une même personne à charge, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le montant qu’un particulier pourrait, en l’absence du présent article, déduire pour l’année en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.3 à l’égard de cette personne doit être réduit à la proportion de ce montant déterminée, à l’égard du particulier, par l’ensemble des particuliers qui auraient ainsi droit à une déduction pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne;
b)  l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a par l’ensemble de ces particuliers, à l’égard de cette personne, ne doit pas excéder 1 pour l’année;
c)  lorsque l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a excède 1 pour l’année, le ministre peut fixer le montant que chaque particulier peut déduire pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne.
1989, c. 5, a. 104; 2003, c. 9, a. 71; 2005, c. 1, a. 157; 2009, c. 5, a. 273.
752.0.7. Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier a le droit de déduire un montant en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.5.2 à l’égard d’une même personne à charge, les règles suivantes s’appliquent :
a)  le montant qu’un particulier pourrait, en l’absence du présent article, déduire pour l’année en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.5.2 à l’égard de cette personne doit être réduit à la proportion de ce montant déterminée, à l’égard du particulier, par l’ensemble des particuliers qui auraient ainsi droit à une déduction pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne ;
b)  l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a par l’ensemble de ces particuliers, à l’égard de cette personne, ne doit pas excéder 1 pour l’année ;
c)  lorsque l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a excède 1 pour l’année, le ministre peut fixer le montant que chaque particulier peut déduire pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne.
1989, c. 5, a. 104; 2003, c. 9, a. 71; 2005, c. 1, a. 157.
© Gouvernement du Québec