I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.5.2 Versions de la disposition

2015-10-21

752.0.10.5.2. Aux fins de déterminer le total des dons de mécénat, aucun montant à l’égard d’un don de mécénat qui est fait par le particulier au cours d’une année d’imposition donnée ne peut être pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.10.6.2 dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par le particulier pour une année d’imposition, tant qu’un montant à l’égard d’un tel don fait au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année donnée qui peut être ainsi pris en considération ne l’a pas été.

2015, c. 21, a. 287.