I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.4.0.7 Versions de la disposition

2015-10-21

752.0.10.4.0.7. Le ministre de la Culture et des Communications fixe avec diligence la juste valeur marchande du bien qui est l’objet de la demande visée à l’article 752.0.10.4.0.6 et en avise par écrit le particulier qui a aliéné ou qui se propose d’aliéner ce bien.

Toutefois, il n’est pas donné suite à une demande qui est reçue par le ministre de la Culture et des Communications plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu.

2015, c. 21, a. 284.