Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 750.3
Versions de la disposition

Texte complet
750.3. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 750.2, à l’égard d’un montant mentionné à l’un des paragraphes a et d du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.
Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 750.2, à l’égard d’un montant mentionné à l’un des paragraphes b, c et e à g du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.
2001, c. 51, a. 47; 2004, c. 21, a. 191; 2005, c. 1, a. 149; 2017, c. 29, a. 121.
750.3. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 750.2 n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.
2001, c. 51, a. 47; 2004, c. 21, a. 191; 2005, c. 1, a. 149.
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