I-3 - Loi sur les impôts

Article 744.6.1 Versions de la disposition

2012-05-09

744.6.1. Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet article fait référence à l’article 506, n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 744.6, à l’égard d’un contribuable visé à cet article, à moins que:

a)  soit le dividende a été reçu à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance détenaient, au total, plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  soit l’action n’a pas été détenue par le contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée avant l’aliénation de l’action par le contribuable.

2001, c. 7, a. 104; 2012, c. 8, a. 111.

2006-03-01

744.6.1. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 744.6, à l’égard d’un contribuable visé à cet article, à moins que:

a)  soit le dividende a été reçu à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance détenaient, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  soit l’action n’a pas été détenue par le contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée avant l’aliénation de l’action par le contribuable.

2001, c. 7, a. 104.