Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.2
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.2. Un montant déduit par un particulier en vertu de l’article 726.4.1 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, est réputé, aux fins des articles 93 à 104, de l’article 130.1 et des règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 130, avoir été déduit pour cette année dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens en vertu du paragraphe a de l’article 130.
1989, c. 5, a. 86.
© Gouvernement du Québec