Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 710.2
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Texte complet
710.2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 710, la juste valeur marchande d’un bien culturel y visé est réputée celle qui est fixée par le Conseil du patrimoine culturel du Québec.
1993, c. 19, a. 25; 1997, c. 85, a. 105; 1999, c. 83, a. 273; 2011, c. 21, a. 232.
710.2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 710, la juste valeur marchande d’un bien culturel y visé est réputée celle qui est fixée par la Commission des biens culturels du Québec.
1993, c. 19, a. 25; 1997, c. 85, a. 105; 1999, c. 83, a. 273.
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