Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 665.1
Versions de la disposition

Texte complet
665.1. Le coût, pour un contribuable, de sa participation au revenu d’une fiducie est réputé nul, sauf s’il a acquis une partie de cette participation d’une personne qui en était le bénéficiaire immédiatement avant son acquisition par le contribuable ou si le coût d’une partie de cette participation serait déterminé comme n’étant pas nul en vertu du paragraphe c de l’article 785.1 ou du paragraphe c du premier alinéa de l’article 785.2.
1984, c. 15, a. 144; 2003, c. 2, a. 166; 2009, c. 5, a. 206.
665.1. Le coût, pour un contribuable, de sa participation au revenu d’une fiducie est réputé nul, sauf s’il a acquis une partie de cette participation d’une personne qui en était le bénéficiaire immédiatement avant son acquisition par le contribuable ou si le coût d’une partie de cette participation serait déterminé comme n’étant pas nul en vertu du paragraphe c de l’un des articles 785.1 et 785.2.
1984, c. 15, a. 144; 2003, c. 2, a. 166.
© Gouvernement du Québec