I-3 - Loi sur les impôts

Article 657.1.3 Versions de la disposition

2017-12-07

657.1.3. Aucun montant ne peut être déduit en vertu du paragraphe a de l’article 657, pour une année d’imposition, dans le calcul du revenu d’une succession qui a débuté au décès d’un particulier et en raison de ce décès, relativement à un paiement dans la mesure où ce paiement est un don à l’égard duquel un montant est déduit par le particulier dans le calcul de son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 752.0.10.6, 752.0.10.6.1 et 752.0.10.6.2.

2017, c. 29, a. 85.