I-3 - Loi sur les impôts

Article 592.7 Versions de la disposition

2024-05-07

592.7. Dans le présent chapitre, l’expression:

«fiducie déterminée» à un moment quelconque désigne une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies à ce moment:

a)  en l’absence de l’article 592.9, la fiducie serait visée au paragraphe h de la définition de l’expression «fiducie étrangère exempte» prévue au premier alinéa de l’article 593;

b)  la fiducie réside en Australie ou en Inde, chacune de ces juridictions étant appelée «juridiction déterminée» dans le présent chapitre;

c)  la participation de chaque bénéficiaire de la fiducie est définie par rapport aux unités de celle-ci;

d)  la responsabilité de chaque bénéficiaire de la fiducie est limitée par l’effet de la loi qui régit la fiducie;

«participation fixe» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 593.

2017, c. 1, a. 146; 2024, c. 11, a. 54.

2017-02-08

592.7. Dans le présent chapitre, l’expression:

«fiducie australienne» à un moment quelconque désigne une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies à ce moment:

a)  en l’absence de l’article 592.9, la fiducie serait visée au paragraphe h de la définition de l’expression «fiducie étrangère exempte» prévue au premier alinéa de l’article 593;

b)  la fiducie réside en Australie;

c)  la participation de chaque bénéficiaire de la fiducie est définie par rapport aux unités de celle-ci;

d)  la responsabilité de chaque bénéficiaire de la fiducie est limitée par l’effet de la loi qui régit la fiducie;

«participation fixe» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 593.

2017, c. 1, a. 146.