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I-3 - Loi sur les impôts

Article 564.4.3
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Texte complet
564.4.3. Aux fins de l’article 564.4.1, lorsque l’article 564.2 s’applique à la liquidation d’une société donnée à l’égard de laquelle la filiale visée à cet article 564.2 était la société mère et que l’article 564.4.1 s’applique aux pertes de cette société donnée, la filiale est réputée, à l’égard de ces pertes, être la même société que la société donnée et en continuer l’existence.
1993, c. 16, a. 225; 1997, c. 3, a. 71.
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