Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 509.1
Versions de la disposition

Texte complet
509.1. (Abrogé).
1991, c. 8, a. 8; 1995, c. 63, a. 39; 1997, c. 14, a. 81; 2009, c. 15, a. 91.
509.1. L’article 506 ne s’applique pas à l’égard du rachat d’une action effectué par suite d’une demande visée au paragraphe 4° de l’article 10 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) ou au paragraphe 4° de l’article 11 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2).
1991, c. 8, a. 8; 1995, c. 63, a. 39; 1997, c. 14, a. 81.
© Gouvernement du Québec