Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 501.2
Versions de la disposition

Texte complet
501.2. Un dividende qui serait autrement visé à l’article 501.1 est réputé ne pas être un tel dividende si, au moment où il devient à payer, les modalités des actions de la série visée audit article diffèrent des modalités en vigueur le 31 mars 1977 de telles actions ou si la société a émis d’autres actions de cette série après le 31 mars 1977.
1978, c. 26, a. 86; 1997, c. 3, a. 71.
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