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Lois codifiées
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 485.44.1
Versions de la disposition
485.44.1. Pour l’application de la présente partie, aucun avantage n’est considéré comme ayant été conféré à un débiteur en raison du fait qu’il a conclu avec un cessionnaire admissible une entente qui est produite conformément à la présente sous-section.
