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I-3 - Loi sur les impôts

Article 421.10
Versions de la disposition

Texte complet
421.10. Aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu à l’égard d’un montant d’intérêts exigible en vertu d’une loi fiscale.
Pour l’application du premier alinéa, une loi fiscale comprend une loi d’un pays ou d’un état, d’une province, d’un territoire ou de toute autre subdivision politique d’un pays qui prévoit le prélèvement d’un impôt, d’un droit ou d’une taxe.
2007, c. 12, a. 54.
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