Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.29
Versions de la disposition

Texte complet
418.29. Le montant donné auquel le paragraphe f du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 418.26 font référence est le montant égal à la partie du revenu de la cédante pour l’année visée à ce paragraphe, avant toute déduction en vertu des articles 359 à 419.6, que l’on peut raisonnablement attribuer aux sources suivantes:
a)  la production provenant de biens miniers étrangers dont la cédante était propriétaire immédiatement avant le moment visé au premier alinéa de l’article 418.26;
b)  l’aliénation de biens miniers étrangers dont la cédante était propriétaire immédiatement avant le moment visé au premier alinéa de l’article 418.26.
1989, c. 77, a. 49; 2009, c. 5, a. 137.
418.29. Le montant qui ne doit pas être excédé auquel réfère le paragraphe f de l’article 418.26 est le montant égal à la partie du revenu de la cédante pour l’année visée à ce paragraphe, avant toute déduction en vertu des articles 359 à 419.6, que l’on peut raisonnablement attribuer:
a)  à la production provenant de biens miniers étrangers dont la cédante était propriétaire immédiatement avant le moment visé à l’article 418.26; et
b)  à l’aliénation de biens miniers étrangers dont la cédante était propriétaire immédiatement avant le moment visé à l’article 418.26.
1989, c. 77, a. 49.
© Gouvernement du Québec