Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 37.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
37.0.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi tout montant qu’il reçoit de son employeur dans l’année, conformément à un régime public d’indemnisation, et qui ne peut être considéré comme un montant reçu à titre d’indemnité de remplacement du revenu du seul fait qu’aucun employeur ne peut en obtenir le remboursement.
2005, c. 38, a. 52.
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