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I-3 - Loi sur les impôts

Article 262.0.0.3
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Texte complet
262.0.0.3. Pour l’application des articles 262.0.0.1 et 262.0.0.2, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le paragraphe k du premier alinéa de l’article 485.3 s’applique afin de déterminer si deux personnes sont liées entre elles ou si une personne est contrôlée par une autre personne;
b)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 485.19 s’applique afin de déterminer si une personne a une participation importante dans une société.
2019, c. 14, a. 104.
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