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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 251.6
Versions de la disposition
251.6. L’ensemble des gains en capital d’un particulier pour une année d’imposition, déterminés par ailleurs en vertu des articles 851.16, 851.21, 860, 1106, 1113 et 1116, résultant d’un ou plusieurs choix ou attributions faits après le 22 février 1994 par une entité intermédiaire, doit être réduit du montant que le particulier réclame, jusqu’à concurrence de son solde des gains en capital exemptés pour l’année relativement à l’entité.
