I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.2.4 Versions de la disposition

2017-02-08

21.4.2.4. Pour l’application du paragraphe a de l’article 21.4.2.2 relativement à une personne ou à un groupe de personnes, les règles suivantes s’appliquent:

a)  s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de la réalisation d’une ou plusieurs opérations ou de la survenance d’un ou plusieurs événements consiste à éviter qu’une personne ou un groupe de personnes ne détienne des actions dont la juste valeur marchande excède 75% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions du capital-actions d’une société, il ne doit pas être tenu compte de ces opérations ou événements;

b)  la personne ou chaque membre du groupe de personnes est réputé avoir exercé chaque droit qu’il détient et qui est visé au paragraphe b de l’article 20 relativement à une action de la société visée au paragraphe a de l’article 21.4.2.2.

2017, c. 1, a. 78.