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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.11.21
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Texte complet
21.11.21. Aux fins de l’article 21.11.20, une action qui, en vertu du chapitre VI, VI.1 ou VI.2 ou de l’article 740.3.1, est réputée avoir été émise à un moment quelconque, est réputée, aux fins de ces chapitres et de cet article, ne pas être, après ce moment, une action de régime transitoire.
1990, c. 59, a. 23.
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