I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.19 Versions de la disposition

2013-06-05

217.19. Sous réserve des articles 217.22 et 217.25, une société, autre qu’une société professionnelle, doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon à l’égard d’une société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année;

b)  un autre exercice financier de la société de personnes débute dans l’année et se termine après la fin de l’année;

c)  à la fin de l’année, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital admissible de la société de personnes pour l’exercice financier visé au paragraphe b.

2013, c. 10, a. 21.