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I-3 - Loi sur les impôts

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Une société peut déduire:
a)  un montant payable à titre d’honoraires pour services rendus par une personne en qualité d’agent de transfert des actions de son capital-actions, ou en qualité d’agent préposé à la remise, à ses actionnaires, des dividendes qu’elle déclare;
b)  un montant payable à une bourse des valeurs à titre d’honoraires pour la cote des actions de son capital-actions; et
c)  une dépense engagée pour l’impression et la publication d’un rapport financier à ses actionnaires ou à toute autre personne ayant le droit, selon la loi, de recevoir un tel rapport.
1972, c. 23, a. 136; 1997, c. 3, a. 71.
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