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I-3 - Loi sur les impôts

Article 119.17
Versions de la disposition

Texte complet
119.17. Malgré toute autre disposition de la présente partie, un particulier ou une société de personnes qui a émis un titre qui est, à un moment quelconque, une obligation d’une petite entreprise, ne peut faire aucune déduction dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard du montant payé ou à payer à titre d’intérêt sur ce titre, selon la méthode suivie régulièrement par le particulier ou la société de personnes pour calculer son revenu, relativement à une période comprenant ce moment.
1984, c. 15, a. 28; 1987, c. 67, a. 33; 1997, c. 3, a. 71.
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