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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1185
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Texte complet
1185. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1024, 1037 à 1079.16 et le paragraphe a de l’article 1144 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1972, c. 23, a. 893; 1973, c. 18, a. 36; 1987, c. 21, a. 97; 1993, c. 64, a. 209; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 2009, c. 5, a. 570.
1185. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, 422 à 424, 1000 à 1024, 1037 à 1079.16 et le paragraphe a de l’article 1144 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1972, c. 23, a. 893; 1973, c. 18, a. 36; 1987, c. 21, a. 97; 1993, c. 64, a. 209; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261.
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