Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.19.1
Versions de la disposition

Texte complet
1175.19.1. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«date d’échéance de production» a le sens que lui donne l’article 1;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I.
2005, c. 38, a. 333; 2006, c. 36, a. 264; 2007, c. 12, a. 288.
1175.19.1. Dans la présente partie, l’expression :
« aide gouvernementale » a le sens que lui donne la partie IV ;
« aide non gouvernementale » a le sens que lui donne la partie IV ;
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I;
«ministre» désigne le ministre du Revenu.
2005, c. 38, a. 333; 2006, c. 36, a. 264.
1175.19.1. Dans la présente partie, l’expression :
« aide gouvernementale » a le sens que lui donne la partie IV ;
« aide non gouvernementale » a le sens que lui donne la partie IV ;
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I.
2005, c. 38, a. 333.
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