Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1173.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
1173.3.1. Une société d’assurance qui doit payer un montant déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 1167 n’est pas tenue de payer le montant minimum déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1173.1.
Une société d’assurance qui doit payer un montant déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 1173.1 n’est pas tenue de payer le montant minimum déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 1167.
2002, c. 40, a. 324.
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