Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1173.3
Versions de la disposition

Texte complet
1173.3. Lorsqu’une société d’assurance doit payer, à la fois, pour une période de 12 mois qui se termine dans une année d’imposition, un montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 1167 et, pour cette année d’imposition, le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1173.1, l’ensemble des montants à payer en vertu de ces alinéas est égal à 600 $.
1993, c. 19, a. 152; 1993, c. 64, a. 203; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec