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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1170.3
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Texte complet
1170.3. (Abrogé).
2002, c. 9, a. 136; 2019, c. 14, a. 462.
1170.3. Pour l’application de l’article 1170.2, lorsque, à un moment quelconque, une société d’assurance a acquis la totalité ou la presque totalité d’une entreprise reconnue d’une autre société d’assurance, et que le ministre des Finances a autorisé préalablement cette acquisition pour l’application du présent livre, l’attestation d’admissibilité initiale délivrée à l’autre société d’assurance, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à l’entreprise reconnue, est réputée avoir été délivrée, à compter de ce moment, à la société d’assurance.
2002, c. 9, a. 136.
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