Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1141.1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1141.1.0.1. Pour l’application des articles 1141 et 1141.1, une dette remboursée avant la fin de l’année d’imposition est réputée une dette à la fin de cette année lorsqu’il est établi que ce remboursement a été fait comme partie d’une série de prêts et de remboursements dans le but de réduire indûment le capital versé.
2002, c. 40, a. 319.
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