Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.61
Versions de la disposition
1129.61. Une société qui est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour un mois compris dans une année civile doit, avant le 1er mars de l’année civile subséquente, à la fois:
a) transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année au moyen du formulaire prescrit;
b) estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour chaque mois compris dans l’année;
c) verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour chaque mois de l’année.
