Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.41.12
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.41.12. Dans la présente partie, les expressions «bien admissible» et «frais admissibles» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.166.40.
2009, c. 15, a. 421.
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