I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.7 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.45.3.5.7. Dans la présente partie, l’expression:

«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.21;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.21;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.21.

2005, c. 1, a. 282; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.45.3.5.7. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« contribuable » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« employé admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.21 ;

« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.21 ;

« salaire admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.21.

2005, c. 1, a. 282.