I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.22 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.45.22. Dans la présente partie, l’expression:

«salaire» désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I;

«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.115.

1999, c. 86, a. 89; 2002, c. 40, a. 302; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.45.22. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« contribuable » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III de la partie I ;

« salaire admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.115.

1999, c. 86, a. 89; 2002, c. 40, a. 302.