Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.11
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.11. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa, les articles 1001, 1002 et 1037 et les titres II, V et VI du livre IX de la partie I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2006, c. 37, a. 52.
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