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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1086.27
Versions de la disposition
1086.27. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne l’article 1;
«date d’échéance de production» a le sens que lui donne l’article 1;
«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;
«personne admissible» a le sens que lui donne l’article 47.18;
«perte nette en capital» a le sens que lui donne l’article 730;
«produit de l’aliénation» a le sens que lui donne l’article 251;
«société admissible» a le sens que lui donne l’article 725.1.3;
«titre» a le sens que lui donne l’article 47.18.
