I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.6.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1079.6.1. Aucun montant ne peut être déduit, réclamé ou réputé avoir été payé par une personne, pour une année d’imposition, à l’égard d’un abri fiscal qui lui appartient, lorsqu’une personne soit encourt une pénalité à l’égard de l’abri fiscal en vertu de l’un des articles 1049.0.2, tel que celui-ci s’appliquait avant son abrogation, et 1079.7.4, soit doit payer des intérêts à l’égard de cette pénalité, et que cette pénalité et ces intérêts ne sont pas payés.

2000, c. 5, a. 282.