Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1056.5
Versions de la disposition

Texte complet
1056.5. Le ministre doit examiner avec diligence toute demande qui lui est présentée en vertu de l’article 1056.4 et, lorsqu’il l’agrée, déterminer la pénalité à payer et transmettre un avis de cotisation à cet égard au contribuable ou à la société de personnes.
1993, c. 16, a. 340; 1997, c. 3, a. 71.
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