I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1049.2.2.11. (Abrogé).
1990, c. 7, a. 184; 1992, c. 1, a. 189; 1997, c. 85, a. 281; 2003, c. 9, a. 380; 2017, c. 29, a. 201.
1049.2.2.11. Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 1049.2.2.10 et du présent article, lorsque le ministre réduit à un montant donné le montant d’une pénalité déterminé en vertu de l’un des articles 1049.1.0.5 et 1049.2.2.1 à 1049.2.2.5.3 à l’égard d’une opération, ce montant donné est réputé celui déterminé en vertu de cet article à l’égard de cette opération.
1990, c. 7, a. 184; 1992, c. 1, a. 189; 1997, c. 85, a. 281; 2003, c. 9, a. 380.