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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1035.1
Versions de la disposition

Texte complet
1035.1. Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’un contribuable relativement à un montant à payer aux termes du paragraphe g de l’article 595 ou de l’article 597.0.15, et le présent livre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette cotisation comme si elle avait été établie aux termes du titre II.
2015, c. 36, a. 150.
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