Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033
Versions de la disposition

Texte complet
1033. Lorsqu’un montant est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier en vertu du paragraphe c de l’article 46 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4) pour l’année de son décès, l’article 1032 s’applique comme si ce montant était ainsi inclus en vertu de l’article 429 ou était réputé avoir été reçu par lui en vertu de l’article 436.
1975, c. 22, a. 237.
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